Dernière mise à jour : 04 août 2025
Sommaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIMNEO.FR
1. INFORMATIONS LÉGALES
Climneo est une marque exploitée par la société RJCLIM.
Site : www.climneo.fr
Éditeur : RJ CLIM, SARL au capital de 10 000 €
SIRET : 828 774 364 00016 – RCS Montpellier
Numéro TVA intracommunautaire : FR92828774364
Siège social : C/Z Cap 2000 – 11 Rue Claude François – 34080 Montpellier, France
Email : contact@climneo.fr | Téléphone : 04 23 50 04 93
Hébergement : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France
2. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de RJ CLIM (ci-après « Climneo.fr ») et de tout utilisateur effectuant un achat en ligne sur le site www.climneo.fr. Elles s’appliquent exclusivement aux particuliers non commerçants.
3. PRODUITS ET PRIX
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de modification de taxes (écotaxe, TVA…), Climneo.fr se réserve le droit de les répercuter. Une fois la commande validée, aucun changement de prix n’interviendra, sauf en cas d’erreur manifeste.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
4.1 Commande : L’acheteur peut commander en ligne via le site www.climneo.fr ou par téléphone. L’enregistrement de la commande implique l’acceptation des CGV. Une confirmation est envoyée par email à validation.
4.2 Paiement : Les paiements se font par carte bancaire via une solution sécurisée ( Up2pay du Crédit Agricole), ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement (30 jours après réception de la facture), des pénalités sont appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. LIVRAISON
5.1. Conditions générales
La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 59 € TTC, uniquement pour la France métropolitaine et la Corse.
Aucune expédition ne pourra être effectuée sans :
Le paiement intégral de la commande,
La réception du formulaire CERFA d’assemblage, dûment complété par un professionnel certifié pour la manipulation des fluides frigorigènes, conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements contenant du gaz frigorigène.
À défaut, Climneo.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
5.2. Zone et modalités de livraison
La livraison est réalisée exclusivement en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Elle s’effectue devant le domicile (maison) ou au pied de l’immeuble, mais non à l’étage ni à l’intérieur du logement.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont généralement compris entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre informatif et peuvent varier en raison de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, crises sanitaires, incidents techniques…).
Un retard de livraison ne saurait donner lieu à une annulation de commande, ni à un remboursement ou une indemnisation.
5.4. Réception des colis
Le client doit être présent pour réceptionner la livraison. Il doit vérifier attentivement l’état des colis en présence du livreur, avant signature du bon de livraison :
Déballer les colis avant de signer,
Inscrire des réserves précises et détaillées en cas d’avarie (colis abîmé, ouvert, pièces manquantes),
Refuser la livraison en cas d’anomalie majeure.
En l’absence de réserves sur le bon de livraison, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
5.5. Colis non livré
En cas de non-livraison sous 15 jours à compter de la commande, le client doit signaler le problème au service client par écrit (email). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
5.6. Cas particuliers
Livraison sur un lieu de travail : Climneo.fr décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Réception par un tiers (concierge, collègue, etc.) : engage la responsabilité du client.
5.7. Retours et réexpédition
En cas de retour lié à une adresse incorrecte, une absence ou un refus du colis, des frais de réexpédition de 19,90 € TTC seront facturés au client. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.
En cas de rétractation (voir Article), le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables après la livraison pour renvoyer le produit, à ses frais, dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour sont estimés à :
99 € TTC pour un ensemble de climatisation,
19,90 € TTC pour un accessoire.
6. INDISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT
En cas d’indisponibilité d’un article (rupture de stock, arrêt de fabrication ou remplacement par un modèle plus récent), Climneo.fr informera le client dans les plus brefs délais.
Deux options sont proposées :
• Produit de remplacement : Un article aux caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être proposé. Ce remplacement sera effectué uniquement après accord écrit du client (par email ou autre support durable).
• Annulation sans frais : Si le client refuse le produit de remplacement, la commande sera annulée et le montant payé sera remboursé intégralement, sans frais supplémentaires.
7. RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.
Procédure :
Vous pouvez remplir le formulaire de rétractation disponible en bas de ces Conditions Générales et nous l’envoyer par email à contact@climneo.fr, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante :
RJ CLIM – Climneo.fr
C/Z Cap 2000 – 11 Rue Claude François
34080 Montpellier – France
Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices), et accompagné d’une copie de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client :
• Environ 99 € pour les ensembles de climatisation
• Environ 19.90 € pour les accessoires
Conditions :
Tout produit installé, utilisé ou retourné incomplet ne pourra être ni repris, ni remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du matériel conforme, selon le mode de paiement initial.
Produits exclus : articles sur mesure et pièces détachées hors garantie.
Les demandes de remboursement avant réception du matériel ou en cas d’absence d’envoi du CERFA seront soumises à des frais de dossier de 79.90 € TTC par unité extérieure.
8. MISE EN SERVICE PAR PARTENAIRE AGRÉÉ
Si le client choisit l’option « Mise en service », il s’engage à :
• Ne pas manipuler le matériel livré avant l’intervention du partenaire agréé ;
• Respecter les consignes d’installation suivantes :
• Hauteur maximale des unités intérieures : 1,80 m
• Liaisons frigorifiques tirées et prêtes à proximité des appareils
• Accessibilité simple et sécurisée, sans matériel spécifique
• Tous les éléments (groupe extérieur, splits, accessoires) déjà installés
• Raccordements électriques effectués conformément aux normes
Procédure :
1. Le client procède à l’installation physique du matériel en respectant la notice constructeur.
2. Une fois l’installation terminée, le client contacte Climneo.fr :
• Par téléphone au 04 23 50 04 93
• Via le formulaire en ligne sur le site
Un rendez-vous sera planifié avec un technicien agréé ENGIE sous 8 jours ouvrés en moyenne (délais indicatifs pouvant varier selon la charge d’activité).
Points d’attention :
• Non-conformité constatée par le technicien :
Si l’intervention ne peut avoir lieu en raison d’une installation non conforme, des frais de 299 € TTC seront facturés pour « mise en service impossible ».
Prestations réalisées par l’installateur agréé ENGIE :
• Raccordement du circuit frigorifique (dudgeonnage)
• Mise sous pression d’azote et contrôle d’étanchéité
• Test de pression du fluide et tirage au vide
• Vérification des raccordements électriques selon la norme NF C15-100
• Appoint éventuel de fluide (limite : 500 g)
• Mise en service complète des appareils
• Tests en mode chaud et froid
• Remise du certificat annuel d’étanchéité
• Prise en main et explications d’utilisation
Important :
• Correspondance exacte : La prestation de mise en service doit correspondre au nombre exact d’unités intérieures associées au groupe extérieur.
• Origine des unités intérieures : ENGIE refuse d’intervenir sur des équipements non fournis par Climneo.fr ou provenant de l’étranger. Climneo.fr décline toute responsabilité en cas de refus ou retard dû à la non-conformité des équipements.
9. GARANTIES
9.1 Garantie légale
Tous les produits vendus par Climneo.fr (RJ CLIM) bénéficient :
• De la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-16 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la livraison.
Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais supplémentaires, sauf impossibilité ou coût disproportionné.
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Rappels légaux :
• Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat.
• Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine.
9.2 Garantie commerciale
Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant, en complément de la garantie légale.
• Climneo.fr n’est pas responsable en cas de refus d’application par le fabricant.
• La durée et les conditions varient selon la marque (voir fiche produit et facture).
Exemples :
• Mitsubishi, Daikin, Toshiba, LG, Panasonic, Fujitsu, Samsung : généralement 3 ans pièces et 5 ans compresseur (selon les conditions propres au fabricant).
Pour toute assistance technique, contactez le service client ou la hotline fabricant.
9.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
• Le remplacement des consommables ;
• Les frais de main-d’œuvre et déplacement (sauf disposition contraire du fabricant) ;
• Les dommages liés à une installation non conforme, à une mauvaise utilisation, ou à une intervention par un professionnel non agréé ;
• Les défauts dus à des conditions de stockage ou d’entretien non respectées ;
• Les unités intérieures ou extérieures non fournies par Climneo.fr.
Important :
• Les expéditions de pièces détachées sont à la charge du client, que ce soit en période de garantie ou hors garantie.
• La garantie ne s’applique pas si l’équipement est installé par un tiers non habilité, sauf si Climneo.fr a validé l’installateur.
10. RESPONSABILITÉ
Les produits commercialisés par Climneo.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire national. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande précision possible. Toutefois, malgré le soin apporté à la rédaction des descriptifs, des erreurs ou omissions peuvent se produire. En conséquence, Climneo.fr ne saurait être tenu responsable en cas de divergences ou de modifications apportées par les fabricants.
Climneo.fr décline toute responsabilité dans les cas suivants :
• Erreur ou omission dans les caractéristiques produits, si elle n’a pas été signalée par le client avant la commande ;
• Indisponibilité ou rupture de stock empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat ;
• Impossibilité d’utilisation du produit pour cause d’incompatibilité avec d’autres équipements, lorsque cette information n’a pas été communiquée avant la commande ;
• Modifications techniques ou esthétiques apportées aux produits par le fabricant sans préavis.
Cas de force majeure ou événements exceptionnels :
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de grèves, perturbations des transports, pannes de réseau, incendies, inondations, pandémies, crises sanitaires, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Climneo.fr, rendant impossible l’exécution normale du contrat.
En aucun cas, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits (ex. incompatibilité technique) ne pourra donner lieu à un dédommagement, un remboursement ou une annulation de commande.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de RJ CLIM – Climneo.fr jusqu’au paiement intégral du prix convenu (principal et accessoires). Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur assume seul les risques liés aux dommages ou à la perte du matériel, quelle qu’en soit la cause.
En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions prévues, Climneo.fr se réserve le droit d’exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des produits, aux frais et risques de l’acheteur, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi.
Il est expressément interdit à l’acheteur, avant le transfert de propriété :
• De revendre, céder, nantir ou transformer les produits ;
• D’en disposer de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de RJ CLIM.
12. DROIT APPLICABLE
Contrat régi par le droit français. Juridiction compétente : Montpellier.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sur le site Climneo.fr sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des livraisons et à la facturation. Sans ces données, la commande ne pourra pas être validée.
Ces données sont confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exception des partenaires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, installateurs agréés).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
• Par email : contact@climneo.fr
• Par courrier : RJ CLIM – C/Z Cap 2000 – 11 Rue Claude François – 34080 Montpellier
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site Climneo.fr.
14. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(à renvoyer par email ou courrier LRAR)
RJ CLIM – Climneo.fr
C/Z Cap 2000 – 11 Rue Claude François – 34080 Montpellier
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :
Commande n° : ……………………..
Date de commande : ……………………..
Produit(s) : ……………………………………
Nom : …………………………………………
Adresse : ………………………………………
Date : ……………………..
Signature (si envoi postal)
Merci de nous indiquer les motifs de votre retour afin de nous aider à améliorer nos services :
Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) à l’adresse suivante :
RJ CLIM – Climneo.fr
C/Z Cap 2000 – 11 Rue Claude François – 34080 Montpellier, France
Le retour doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation. Le délai sera considéré comme respecté si le(s) produit(s) est/sont expédié(s) avant l’expiration de ce délai.
Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du ou des produit(s) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas d’envoi du formulaire par courrier ou par email (contact@climneo), merci d’indiquer la date et de le signer.
15. CLAUSE F-GAZ
Conformément au Règlement (UE) F-GAZ, l’installation, la mise en service et l’entretien des équipements contenant des fluides frigorigènes doivent être réalisés par un professionnel certifié.
Climneo.fr exige la transmission du CERFA avant expédition.
16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Le site www.climneo.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et des outils de suivi pour des fins analytiques et publicitaires. L’utilisateur peut refuser ou gérer les cookies depuis son navigateur.
Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD.
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